Signaler les manquements à l'éthique et à l'intégrité
Eutelsat Group accorde une grande importance aux valeurs d’intégrité et d’éthique dans la conduite de ses affaires, qu’elle promeut pour l'ensemble de ses opérations au travers de sa Charte éthique et de son Code de conduite pour la prévention de la corruption et du trafic d'influence.
Soucieux de faire respecter ces principes, nous offrons à nos employés et à nos parties prenantes la possibilité de signaler tout manquement à ces valeurs via notre plateforme d'alerte, SpeakUp.
Qui peut émettre un signalement ?
Notre ligne d’alerte est accessible à toute personne qui a ou a eu une relation d’affaires avec Eutelsat Group.
Sont inclus, nos collaborateurs actuels ou passés (dès lors que ces derniers ont obtenu l’information dans le cadre de leur relation contractuelle), les candidats à l’embauche (dès lors qu’ils ont obtenu les informations dans le cadre de leur candidature), les actionnaires et associés, les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, nos collaborateurs extérieures et occasionnels, ou encore nos cocontractants et sous-traitants.
Comment émettre une alerte ?
- Accédez à la plateforme SpeakUp (accessible 24/7)
- Sélectionnez la langue dans laquelle vous souhaitez émettre votre signalement
- Sélectionnez l’entité d’Eutelsat Group avec laquelle vous êtes ou avez été en relation d’affaires
- Créez un mot de passe et retenez le numéro de rapport généré
- Détaillez tous les faits qui vous semblent pertinents, l’objet de votre rapport, en ajoutant également des éléments probatoires
- Gérez les réponses et votre demande directement sur la plateforme
Que se passe-t-il ensuite ?
- Accusé de réception sous 7 jours
- Évaluation préliminaire
- Investigation approfondie, si nécessaire
- Information de la décision finale sous une moyenne de 3 mois, selon la complexité de l’affaire
Les garanties dans le traitement de votre dossier
Eutelsat Group s’assure de la confidentialité de vos échanges (c’est-à-dire, votre identité – si vous la révélez –, les faits dénoncés ainsi que les personnes impliquées).
Seuls la Directrice de la conformité Groupe, le Secrétariat Général et Direction des Affaires Juridiques – et, lorsqu’applicable, votre Compliance Officer local – sont informés du dossier.
Puis-je être sanctionné(e) si j’émets une alerte ?
Vous ne courez aucun risque à émettre un signalement : Eutelsat Group prohibe les représailles, de quelles que forme qu’elles soient.
Conditions pour bénéficier de la protection légale
Votre signalement doit être effectué de bonne foi, sans contrepartie financière directe et doit porter sur les manquements du corpus législatif prévu par la loi.
En plus de cela, si vous n’avez pas obtenu les informations dans le cadre de vos activités, vous devez avoir eu personnellement connaissance des faits signalés.
- Crime ou délit,
- Menace ou préjudice pour l’intérêt général.
- Engagement international ratifié et approuvé par la France,
- Acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
- Droit de l’Union européenne
- Loi ou règlement.
- Violation du Code de conduite interne de l’entreprise,
- Violation des politiques internes d’Eutelsat Group.
Votre signalement doit porter sur les éléments suivants :
Il peut encore avoir pour objet de signaler la violation ou tentative de dissimulation d’une violation de :
Il peut enfin porter sur la :