Conditions Générales d’Achat
Les conditions générales d’achat s’appliquent aux propositions d’achat formulées par EUTELSAT SA auprès de ses fournisseurs et/ou aux offres de vente présentées à EUTELSAT SA par un fournisseur et acceptées par cette dernière, et ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels EUTELSAT SA se porte acquéreur de biens matériels auprès de ces fournisseurs et/ou leur confie la fourniture de services.